PMA : validation en France des PMA faites illégalement à l'étranger

publié le 17 avr. 2015 à 00:17 par Antoine Ardant   [ mis à jour : 17 avr. 2015 à 00:19 ]

Quatre couples de femmes ayant eu recours à la procréation médicalement assistée (PMA) à l'étranger ont obtenu en appel l'adoption de leurs enfants, jeudi à Versailles.

Il y a un an, elles avaient pourtant obtenu un refus en première instance du Tribunal de Grande Instance de la ville, au motif qu'il avait été conçu par PMA à l'étranger, à ses yeux "une fraude à la loi".

"Mes clientes sont très soulagées et très heureuses, après un an et demi de procédure, de voir que la famille qu'elles constituent et leur fille sont légalement protégées", a commenté Maître Caroline Mecary, l'avocate de l'un des quatre couples.

"Cet arrêt a aussi une portée symbolique: il vient clore la polémique sur la PMA et l'adoption. Désormais si toutes les conditions légales sont réunies, le mode de conception de l'enfant ne fera plus obstacle", a-t-elle poursuivi. 

La Cour de Cassation avait clarifié dans deux avis datés de 2014 avait considéré que le recours à la PMA à l'étranger n'était pas "un obstacle" à l'adoption au sein d'un couple de femmes.

Par la rédaction avec AFP

http://www.bfmtv.com/societe/pma-demandes-d-adoption-de-4-couples-de-femmes-validees-en-appel-878097.html

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